Pour répondre favorablement à vos souhaits, votre projet de location, d’un bâtiment professionnel ou non, doit être mené avec le plus grand soin et réunir tous les documents obligatoires, en bonne et due forme, dont les diagnostics immobiliers.
Pour ce type de transaction, la réglementation en vigueur devient de plus en plus exigeante, comme le prouve l’augmentation constante du nombre d’expertises demandées.
Même si, bien entendu, les diagnostics suivants ne sont pas tous exigibles pour toutes les transactions, ceux dont vous aurez besoin figurent impérativement parmi cette énumération :
- Surface locative loi Boutin (locations vides et à usage de résidence principale)
- Copie de l’état d’amiante (pour constructions jusqu’à fin juin 1997 et même s’il a déjà été fait en 2013)
- CREP (pour constructions jusqu’à fin 1948)
- ERNMT (si arrêtés préfectoraux et plans de prévention dans la zone du bien)
- Diagnostics gaz et électricité si aucune révision n’a été faite depuis plus de 15 ans (en attente d’application à partir de juillet 2017 et d’abord partiellement)
Validité et transmission du rapport
Nos rapports d'expertise sont transmis sous format électronique sécurisé, directement opposables lors de la signature de votre compromis ou de votre acte de vente chez le notaire, ainsi que pour tout bail de location.