Diagnostics Immobiliers

Mesurage Loi Boutin

3 min de lecture • Expertise Réglementaire Immobilière • Validité & Conformité DDT

Parmi les nombreux critères de sélection d’une annonce immobilière de location, la surface habitable mentionnée par le propriétaire représente une donnée essentielle, puisqu’elle reflète le confort de vie du bien concerné.

Depuis 2009, le mesurage loi Boutin s’inscrit dans le cadre des obligations des bailleurs et implique la mise en œuvre d’un calcul bien précis pour définir la surface habitable d’un logement à louer.

Cette opération qui est loin d’être évidente, lorsqu’on sait qu’elle est sujette à des directives bien particulières, comme indiquées au sein de l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, doit être prise très au sérieux, si on veut s’assurer qu’elle ne pourra pas être remise en question.

C’est pourquoi, de nombreux bailleurs prennent la précaution de la confier à des professionnels diagnostiqueurs.

En effet, ceux-ci connaissent parfaitement la nature exacte des parties à déduire de la surface au sol, comme des espaces qui doivent être exclus des bases du calcul.

A ce savoir-faire, s’ajoutent aussi leur pratique courante de ce type de diagnostic, la disposition d’outils adéquats pour parvenir à un résultat précis, comme leur couverture par une assurance conséquente, qui, en cas de contestation, protégera vos intérêts comme les leurs.   

Parmi les nombreux critères de sélection d’une annonce immobilière de location, la surface habitable mentionnée par le propriétaire représente une donnée essentielle, puisqu’elle reflète le confort de vie du bien concerné.

Depuis 2009, le mesurage loi Boutin s’inscrit dans le cadre des obligations des bailleurs et implique la mise en œuvre d’un calcul bien précis pour définir la surface habitable d’un logement à louer.

Cette opération qui est loin d’être évidente, lorsqu’on sait qu’elle est sujette à des directives bien particulières, comme indiquées au sein de l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, doit être prise très au sérieux, si on veut s’assurer qu’elle ne pourra pas être remise en question.

C’est pourquoi, de nombreux bailleurs prennent la précaution de la confier à des professionnels diagnostiqueurs.

En effet, ceux-ci connaissent parfaitement la nature exacte des parties à déduire de la surface au sol, comme des espaces qui doivent être exclus des bases du calcul.

A ce savoir-faire, s’ajoutent aussi leur pratique courante de ce type de diagnostic, la disposition d’outils adéquats pour parvenir à un résultat précis, comme leur couverture par une assurance conséquente, qui, en cas de contestation, protégera vos intérêts comme les leurs.   

Validité et transmission du rapport

Nos rapports d'expertise sont transmis sous format électronique sécurisé, directement opposables lors de la signature de votre compromis ou de votre acte de vente chez le notaire, ainsi que pour tout bail de location.