Avant toute vente de bien dont les installations électriques ont une ancienneté de plus de 15 ans, tout propriétaire doit justifier de leur état, du point de vue de la sécurité, au travers d’un diagnostic effectué par un professionnel certifié.
Sa réalisation est obligatoire et bien qu’il ne s’agisse que d’une description, qui ne nécessite aucune opération de démontage, elle est importante dans la mesure où par cet intermédiaire, le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, propre à toute transaction.
Pour opérer son constat, le professionnel reporte les caractéristiques de l’installation au regard des règles de conformité en vigueur et il identifie toute anomalie.
Etabli selon une méthode et un modèle précis, définis par les ministères chargés de la construction et de l’énergie, ce document est à insérer dans le DDT de vente.
Mais à partir de juillet 2017, il figurera aussi au sein de certains DDT de location, jusqu’à être obligatoire pour tous les biens loués à partir de 2018.
Car vu les risques encourus parfois à cause de certaines installations, quelle que soit la transaction dont le bien fait l’objet, il semble normal que tout futur acheteur comme locataire soit en droit de connaître ce qu’il en est, dans son futur logement, en ce qui concerne l’électricité.
Avant toute vente de bien dont les installations électriques ont une ancienneté de plus de 15 ans, tout propriétaire doit justifier de leur état, du point de vue de la sécurité, au travers d’un diagnostic effectué par un professionnel certifié.
Sa réalisation est obligatoire et bien qu’il ne s’agisse que d’une description, qui ne nécessite aucune opération de démontage, elle est importante dans la mesure où par cet intermédiaire, le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, propre à toute transaction.
Pour opérer son constat, le professionnel reporte les caractéristiques de l’installation au regard des règles de conformité en vigueur et il identifie toute anomalie.
Etabli selon une méthode et un modèle précis, définis par les ministères chargés de la construction et de l’énergie, ce document est à insérer dans le DDT de vente.
Mais à partir de juillet 2017, il figurera aussi au sein de certains DDT de location, jusqu’à être obligatoire pour tous les biens loués à partir de 2018.
Car vu les risques encourus parfois à cause de certaines installations, quelle que soit la transaction dont le bien fait l’objet, il semble normal que tout futur acheteur comme locataire soit en droit de connaître ce qu’il en est, dans son futur logement, en ce qui concerne l’électricité.
Validité et transmission du rapport
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