L’absence de mention de superficie dans l’acte de vente d’un lot de copropriété est sévèrement sanctionnée par la législation et se traduit par l’annulation pure et simple de la vente.
Il est donc primordial pour tout copropriétaire vendeur de ne pas omettre cette obligation, qui émane de la loi dite Carrez.
De plus, même s’il n’y a d’oubli, la valeur de la superficie privative doit être parfaitement exacte et en aucun cas comporter une quelconque surestimation.
Car un tel constat, à savoir lorsque la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième de celle mentionnée, le copropriétaire risque de se voir infliger une baisse du prix de vente, voire une action en nullité.
Métrage donc essentiel, qui implique un calcul bien particulier, pour lequel aucune erreur n’est admise, la superficie Loi Carrez doit de préférence être déléguée au savoir-faire d’un professionnel qualifié.
Avec une longue expérience en ce type de mesurage et tout le matériel nécessaire pour l’opérer, Global diagnostic vous épargnera toute non-conformité, avec la garantie de bénéficier d’un résultat digne d’un géomètre-expert.
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Il est donc primordial pour tout copropriétaire vendeur de ne pas omettre cette obligation, qui émane de la loi dite Carrez.
De plus, même s’il n’y a d’oubli, la valeur de la superficie privative doit être parfaitement exacte et en aucun cas comporter une quelconque surestimation.
Car un tel constat, à savoir lorsque la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième de celle mentionnée, le copropriétaire risque de se voir infliger une baisse du prix de vente, voire une action en nullité.
Métrage donc essentiel, qui implique un calcul bien particulier, pour lequel aucune erreur n’est admise, la superficie Loi Carrez doit de préférence être déléguée au savoir-faire d’un professionnel qualifié.
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